Géographie

Question

Bonjour une définition simple pour expliquer ce qu'est la loi de renseignement et pourquoi elle a était mise en place ? Merci d'avance

1 Réponse

  • La loi de renseignement visé à renforcer le cadre juridique national sur les écoutes téléphoniques pour limiter les atteintes à la vie privée. Avant cette loi nous étions écoutés illégalement sans l'autorisation du juge aujourd'hui les écoutes sont légales même sans l'autorisation.

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